Définitions Juridiques sur les Couteaux et autres armes blanches : Possession et Transport 

Il y a eu en France une volonté de clarifier la situation de la part des politiques malgré cela la législation sur le port des armes et notamment sur les poignards et couteaux de poche reste floue. 

Selon la législation, le transport des lames sur la voie publique est proscrit par la loi et est punissable d'une amende. Cela est en théorie, en pratique la réglementation est pratiquée contextuellement selon les circonstances de découvertes et en fonction du profil et des antécédents de l'individu interpellé.

Aujourd'hui nous faisons le point sur la question et de ce qu'il en est de la législation en France.

ATTENTION : il ne faut pas se méprendre sur la différence entre le Port d'Arme, la Détention, l'Acquisition ou le Transport d'Arme.

  • Le Port d'une arme : C'est toute situation immédiate ou vous vous retrouvez avec votre arme sur vous même prête à l'usage. Si vous n'êtes pas dans ce cas là, il est théoriquement considéré que toutes autres situations relèvent du Transport. Cette notion de Transport est souvent élargie par le juge, mais il faut cependant porter attention à certaines exceptions telles :
    • Le transport d'une arme dans un sac à main par une femme pourra être considéré comme un port d'arme, bien que
    • Un homme qui va la transporter dans son attaché-case ou porte documents relèvera de la situation de transport.
  • Le Transport d'une arme : Comme nous l'avons vu précédemment c'est toute situation ou l'arme n'est pas sur soi mais avec nous. Il s'agit le plus souvent d'un déplacement d'une arme d'un endroit à un autre. Si vous êtes curieux sur la réglementation en matière de port vous pouvez consulter la partie réglementaire du Code de Sécurité Intérieure.

Les Différentes Catégories sur les Armes Blanches (Dague, Poignard, Lames)

Définition de l'arme blanche selon le CSI :

Toute arme dont l’action perforante, tranchante ou brisante n’est due qu’à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l’exclusion d’une explosion. Poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l’intérieur.

Code de Sécurité Intérieur relatif au Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Article R311-2

 Toutefois lors de l'importation de biens en France, la direction générale des douanes se base sur 5 critères indispensables :

  1. Lames solidaires de la poignée ou équipées d'un système permettant de la rendre solidaire du manche
  2. Lame à double tranchant sur toute la longueur ou tout au moins à la pointe
  3. Une longueur supérieure à 15cm
  4. Epaisseur égale à 4mm ou supérieure
  5. Avec une Garde présente à la Poignée

Catégorie d'arme des Couteaux et Poignards

Les couteau à lame fixe et couteau de poche pliant ou non relèvent de la Catégorie D dont voici la liste : 

  • Arme non à feu camouflé
  • Poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques
  • Tout autre object présent sur un arrêté du Ministre de l'Intérieur

 Qui a le droit de posséder une arme de catégorie D ?

Pour posséder une arme de cette catégorie vous devez être majeur, y compris pour détenir des éléments, munitions compris dans la catégorie D.

Port et Transport

Vous n'avez pas le droit de porter sur vous ou de transporter une arme de catégorie D sans motif légitime même dans votre véhicule.

Lors d'un contrôle de sécurité (Véhicule, Palpation, Sac à main ou juste une vérification d'identité), vous devez pouvoir fournir un motif valable qui est fortement apprécie par l'agent de police, ou le juge. Le motif légitime s'apprécie en fonction des lieux (endroit public), du contexte et des circonstances du contexte.

ATTENTION : si vous dites que l'arme vous sert à vous protéger d'une altercation ou d'un danger, cela ne constitue pas un motif légitime en soit.

Quelles sont les sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime de catégorie D ? 

Le port et le transport sans motif légitime d'une arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D peut être sanctionné de 15 000 euros et 1an d'emprisonnement maximal. Et de 2ans et 30 euros d'amende, dans une situation qui implique deux complices.

Le Couteau Papillon est-il interdit en France : Réglementation en vigueur

  • Une arme de la catégorie D peut être achetée et détenue librement.

  • Toutefois, il y a des restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs.

  • Porter ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime est interdit.